Annonces Judiciaires et Légales

 

Conformément à l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, les éditeurs qui souhaitent être inscrits sur la liste départementale des journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales doivent adresser à la préfecture un dossier comportant les pièces suivantes :

>le formulaire de demande d'inscription et l’engagement sur l’honneur, ci-joint, avec ses justificatifs, faisant apparaître :

  • le siège social de l'entreprise éditrice,
  • le numéro d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
  • le tirage total*,
  • la diffusion gratuite ou assimilée*,
  • la vente au numéro et par abonnement,
  • les invendus*,
  • pour le département, le total des ventes effectives*,
  • lorsque le siège social de l'entreprise éditrice n'est pas situé dans le département, les informations et les justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

(* fournir les données par parution, en moyenne sur les six derniers mois précédant la demande)

Ces justificatifs résultent, soit :

  • des chiffres de vente récents attestés par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisant et notoirement reconnus comme tels,
  • de documents certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes : pièces comptables relatives aux recettes de vente, déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, documents attestant de ventes effectives réalisées par les diffuseurs de presse dans le département + attestation du nombre d'abonnés dans le département à la date de la demande.

S'agissant des ventes par abonnements, les abonnements facturés et non réglés par leurs destinataires devront être comptés dans la diffusion gratuite jusqu’à preuve du contraire en temps utile, c’est-à-dire jusqu'au jour de l'examen des demandes d'inscription.

Aucune habilitation ne sera accordée sur la seule base des chiffres de ventes déclarés sans justifications.

Les critères définis à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et du décret du 17 décembre 1955 modifiés doivent être scrupuleusement respectés.

Aucun journal ne pourra être habilité si le minimum de diffusion (1 500) et la part de la surface consacrée à l'information rédactionnelle n'atteignent pas les seuils fixés par la règle.

Les documents et pièces justificatives doivent être transmis,

avant le vendredi 16 novembre 2018,

à la préfecture par courrier électronique à l'adresse

reglementation@martinique.pref.gouv.fr

Pour plus d'informations :

> Formulaire de demande 2019 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Arrêté tarifs 21 déc 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Décret 55-1650 du 17 déc 1955 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Décret 2012-1547 base de données - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Loi 55-4 du 4 janvier 1955 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

 

Journaux et publication des annonces légales

Liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 en Martinique.