PERMIS DE CONDUIRE
PERMIS (Inscription à l’examen théorique et pratique)
Pièces à fournir
• Une demande à retirer à la Préfecture ou à la Sous-préfecture.
• 2 photographies d'identité récentes et identique, un justificatif de l'état civil.
Si le demandeur est de nationalité française
• La photocopie du livret de famille, de la carte d'identité ou du passeport.
Si le demandeur est de nationalité étrangère
• La photocopie du titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour.
PERMIS INTERNATIONAL
Délivrance d'un permis de conduire international
Le permis de conduire international est une traduction du permis français, alors reconnu par les autorités des pays autres que les pays de la communauté européenne.
Pour obtenir le permis international, les pièces à fournir sont les suivantes :
• Formulaire de demande à remplir (à retirer, soit en préfecture, soit en sous-préfecture)
• deux photos d'identité
• la photocopie recto-verso du permis de conduire
DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE
1) En cas de vol ou perte de permis
La demande est faite à l’aide d’un formulaire à retirer en préfecture ou sous-préfecture .
Pièces à fournir
• 2 photographies d'identité récentes
• la déclaration de perte ou de vol établie par le Commissariat ou la Gendarmerie
• un justificatif de domicile.
2) Pour obtenir l’échange d'un permis de conduire usagé, il faut fournir :
• un justificatif de l'état civil (C.N.I. ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers).
Depuis le 1/04/2000 le permis est délivré gratuitement en cas de changement d’adresse
ECHANGE DE PERMIS MILITAIRE
La demande est adressée par le titulaire du permis militaire au Préfet du lieu de stationnement de l'unité à laquelle il appartient ou au Préfet du lieu de résidence déclaré de l'intéressé .
Pièces à fournir :
• une demande à retirer en préfecture ou sous-préfecture
• 2 photographies d'identité récentes
• 1 justificatif de l'état-civil
• visite médicale délivrée par le médecin militaire (poids-lourds uniquement)
• permis militaire (volet de conversion dûment rempli par le chef de corps ou le commandant d'unité)
MENTION POUR LES CATEGORIES OBTENUES DANS L’ARMEE (PERMIS POIDS LOURD ETC…)
Pièces à fournir :
• 1demande à retirer en Préfecture ou sous-préfecture
• le permis de conduire civil (et le permis de conduire militaire : volet de conversion)
• 2 photographies d'identité identiques récentes
• certificat de visite médical délivrée par le médecin militaire (poids-lourds uniquement)
ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER
Le titulaire d'un permis étranger peut obtenir l'échange de ce permis (validité 1 an) s’il y a accord de réciprocité entre la France (validité 1 an) et l'Etat d'origine
Pièces à fournir :
•1 formulaire à retirer en préfecture ou en sous-préfecture
• 2 photos d'identité identiques récentes
• un justificatif de l'Etat-civil
* si le demandeur est de nationalité étrangère : le titre de séjour en cours de validité.
* si le demandeur est de nationalité française
• le permis de conduire étranger en cours de validité
• une traduction en français du permis de conduire si celui-ci n'est pas rédigé en langue française
VISITE MEDICALE POIDS-LOURDS
Pièces à fournir :
• Permis de conduire
Dossier à constituer à:
Préfecture de la Région Martinique
Bureau de la Circulation et des Transports
Services annexes 10 avenue BIshop
97200 FORT DE FRANCE
APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE A.A.C.
Cette mesure concerne désormais tous les apprentis conducteurs, âgés d'au moins 16 ans.
Son objectif est d’ améliorer la sécurité routière et de diminuer le sur-risque d'accidents en priorité des jeunes conducteurs 18 à 25 ans.
FORMATION : elle comporte 2 périodes.
Une période de formation initiale de 20 heures minimum dans une auto-école agréée pour ce type de formation, à l'issue de laquelle le candidat doit avoir réussi l'épreuve théorique générale ("le code") et une période de conduite accompagnée dont la durée ne peut-être inférieure à 1 an et supérieure à 3 ans à compter de la date de délivrance de la fin de formation initiale. Au cours de cette période, l'élève doit avoir parcouru au moins 3000 Km accompagné par une personne âgée de 28 ans révolus et titulaire depuis au moins 3 ans du permis de catégorie B Cette dernière est nommément désignée dans le contrat passé avec l'auto-école. L'accompagnateur peut être l’un des parents et/ou une personne choisie par eux âgée de plus de 28 ans et désignée dans le contrat d'assurance couvrant le véhicule. La fonction d'accompagnateur ne peut être exercée par une personne ayant subi l'une des condamnations suivantes: homicide et blessures involontaires (art 319 et 320 du Code Pénal), conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation de permis de conduire ( art. L1 L3 L4 L19 du Code de la route). La phase de conduite accompagnée est ponctuée de deux rendez-vous pédagogiques regroupant l'élève, l'accompagnateur et le formateur afin de permettre à ce dernier d'évaluer les progrès accomplis et d'approfondir des notions de sécurité routière.
ATTENTION !
La conduite accompagnée est :
• interdite en territoire étranger soumise aux limitations de vitesses pour les jeunes conducteurs: (80 - 100 - 110 ) selon le réseau routier.
• autorisée sur tout le réseau routier national en toutes périodes. Le jeune ne pourra passer son permis de conduire qu'à partir de 18 ans au terme de cette formation approfondie en deux périodes.
Pour tout autre renseignement, contacter, les lundi, mardi et jeudi après-midi, à partir de 14h30, le Bureau de la Circulation et des Transports – Section Permis de Conduire – Tél. : 05-96-39- 36- 00
ASSURANCE : UNE FORMULE NOUVELLE
Les assurances ont décidé de jouer un rôle incitatif pour faciliter l'accès des jeunes à ce nouveau processus de formation à la conduite. Dans cette optique, des engagements ont été souscrits par les organisations représentatives de la profession afin que soient appliquées (aux jeunes conducteurs ayant réussi les épreuves du permis de conduire, à la suite de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite) les conditions tarifaires suivantes: réduction de la moitié de la surprime de la 1ère année, suppression complète de la surprime de la 2ème année si le jeune conducteur n'est à l'origine d'aucun accident.
N B
Le permis est délivré de manière définitive. Toutefois, divers événements ou situations peuvent en influer sur son maintien.
Dès lors il peut être soit annulé, soit suspendu, soit maintenu à titre provisoire selon une périodicité variable
Dès lors il peut être soit annulé, soit suspendu, soit maintenu à titre provisoire selon une périodicité variable
RESTRICTIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE
Sont impérativement soumis à l'obligation d'un passage devant la commission médicale départementale :
1) Les professionnels de la conduite (ambulanciers, taxis, chauffeurs routiers...) La visite médicale doit intervenir au maximum tous les 5 ans en deçà de 60 ans, tous les 2 ans à partir de 61ans, tous les ans à partir de 76 ans.
2) Les personnes atteintes d'un "handicap" sont soumises à l'obligation de visite médicale de manière unique ou selon une périodicité variable selon la nature et l'évolution de la pathologie.
3) Les personnes ayant commis l'une des infractions prévue à l'art L.1 du code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique)
4) Les personnes ayant commis l'une des infractions prévues à l'art L.14 du code de la route,en dehors de l'alcoolémie, et pour lesquelles a été décidée une suspension du permis supérieure à 1 mois. : refus d'obtempérer, entrave à la circulation publique, usage de fausses plaques, conduite sans titre, défaut d'assurance...
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du droit de conduire est temporaire. A l'issue de la période de suspension, le droit à la conduite est restitué (sous réserve des dispositions du permis à points). La suspension est consécutive à une infraction grave du code de la route (contravention ou délit). Elle peut être administrative ou judiciaire :
• Administrative : elle est prononcée par le Préfet ou le Sous-Préfet à titre provisoire. Elle n'est pas aménageable et ne bénéficie pas de sursis. Elle cesse de produire ses effets lorsque, pour la même infraction, intervient une décision judiciaire: c'est une mesure complémentaire à la peine d'amende ou de prison,
• Judiciaire : la durée de la suspension judiciaire prend en compte la suspension déjà effectuée sur le plan administratif. Elle peut être aménageable pour des raisons professionnelles
• Nota : L'alcoolémie maximum tolérée lors de la conduite d'un véhicule doit être inférieure à 0,5 gramme. Tout conducteur contrôlé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang encourt une amende forfaitaire et un retrait de 3 points du permis de conduire. Au delà de 0,8 gramme, le délit reste constitué avec les sanctions qui s'y attachent (retrait de 6 points, suspension de permis, amende, peine de prison avec ou sans sursis)
ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Outre la suspension du permis prévue par le dispositif « permis à points » et l’annulation pour défaut de points, les tribunaux peuvent prononcer l’ annulation du permis de conduire pour une durée maximum de cinq ans pour des infractions particulièrement graves (homicide involontaire, conduite en état d'ivresse). Cette annulation est obligatoirement prononcée en cas de récidive à la conduite en état alcoolique.
Après la période d'annulation, il est nécessaire de repasser l'examen du permis de conduire en totalité (code et conduite) ou partiellement (code uniquement) si le conducteur a plus de trois ans d'expérience de conduite et en fait la demande dans le délai de trois mois suivant la fin de la période d'annulation. Cet examen est précédé d'une visite médicale, de tests psychotechniques et enfin d’une visite médicale d’aptitude
COUT ACTUEL DU PERMIS DE CONDUIRE : il est de 53 euro (primata – duplicata – conversion permis militaire – échange de permis.)
CENTRES AGREES PAR LE PREFET POUR LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE OU DE RECUPERATION DE POINTS
FRANCE SECURITE ROUTIERE
Centre de Formation de Conducteurs Infractions
2 Bis, Rue des Barrières
97232 Le LAMENTIN
Tél.: 05-96-51-88-26 ou 05-96-51-64-54
ICOM INSER
Zac de Rivière Roche Bât F2 (au dessous de MADIACLIM)
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél.: 05-96-42-58-12 ou 06-9645-84-75
MARTINIQUE FORMATION SECURITE ROUTIERE
Résidence Nid d'aigle A1 9 rue des Hibiscus 97200 FORT-DE-FRANCE
Tél.: 05-96-60-66-74
CENTRE DE FORMATION ZENOKI
27 rue du Docteur Morestin
97218 Basse Pointe
Tel : 06-96-45-11-35