Mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999
Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.
Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien. Les pièces nécessaires à l'obtention du permis de détention:
>> Les pièces habituelles : certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
>> Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
- Chiens âgés de plus d'un an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
- Chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
- Chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien
>> Une attestation d'aptitude du maître :
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.
Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.
Agrément et déclaration
- Arrêté préfectoral n° 10-03382 portant liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou au détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie prévues à l'article L.211.13-1 du code rural
Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien. Les pièces nécessaires à l'obtention du permis de détention:
>> Les pièces habituelles : certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
>> Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
- Chiens âgés de plus d'un an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
- Chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
- Chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien
>> Une attestation d'aptitude du maître :
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.
Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.
Agrément et déclaration
- Arrêté préfectoral n° 10-03382 portant liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou au détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie prévues à l'article L.211.13-1 du code rural
- Arrêté préfectoral n°10-00470 modifiant l'arrêté préfectoral n°09-00385 établissant la liste départementale des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales des chiens en application de l'article L.211-14-1 du code rural.
Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999