Carte grise
Système d'immatriculation des véhicules : changement d'adresse en ligne
Une nouvelle version du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mise en service. Elle permet aux usagers titulaires de véhicules ayant une immatriculation SIV d'effectuer un changement d'adresse de sa carte grise en ligne depuis le site
INFORMATIONS GENERALES
L'accueil des usagers est assuré les lundi, mercredi, jeudi et vendredi: de 8h à 12h. Et le mardi de 8h à 15h au 10 avenue François MITTERRAND, à Sainte-Thérèse ex- immeuble des Douanes contigu à l'immeuble CGM. Un service d'accueil téléphonique (renseignements d'ordre général, aucun dossier n'est traité par téléphone) est mis à la disposition des usagers, les après-midi des lundi, et jeudi au 05 96 39 36 00, de 14h 30 à 16h00.
Les formulaires de demande peuvent être téléchargés sur ce site ou être retirés en préfecture ou sous préfecture du Marin et de Trinité
Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec les services des cartes grises et des permis de conduire
En cliquant ici
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Périodes de fréquentation
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | |
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Fréquentation
| FAIBLE |
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LISTE DES JUSTIFICATIFS
1. Les pièces justificatives d'identité :
a) Pour les personnes physiques :
• la Carte nationale d’identité française ou étrangère le Passeport français ou étranger
• le Permis de conduire français ou étranger
• la Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
• la Carte d’identité ou carte de circulation délivrées par les autorités militaires françaises
• la Carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
b)Pour les personnes morales : • Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
• Pour l'immatriculation des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d'admettre soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d'identification INSEE.
• Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement : • La copie du procès-verbal des élections ;
• La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière :
• Une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété ;
• Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.
e) Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle :
• Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
• Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Nota. ― Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.
2 -Les pièces justificatives de l'adresse : Nota. ― Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.
• Titre de propriété
• Un certificat d'imposition ou de non imposition de l'année précédente
• Une quittance de loyer, d’eau, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois
• Une attestation d'assurance logement
• Pour les personnes hébergées chez un particulier :
Attestation de l'hébergeant
Pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant
Document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur chez l'hébergeant
• Pour une personne morale, un extrait de K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans avec le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
• Pour les associations, les syndicats, les sociétés civiles professionnelles, les statuts ou toutes autres pièces justificatives de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elle a été déclarée auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
• Un certificat d'imposition ou de non imposition de l'année précédente
• Une quittance de loyer, d’eau, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois
• Une attestation d'assurance logement
• Pour les personnes hébergées chez un particulier :
Attestation de l'hébergeant
Pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant
Document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur chez l'hébergeant
• Pour une personne morale, un extrait de K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans avec le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
• Pour les associations, les syndicats, les sociétés civiles professionnelles, les statuts ou toutes autres pièces justificatives de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elle a été déclarée auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
IMMATRICULATION VEHICULES NEUFS
(en principe,depuis le nouveau système d'immatriculation des véhicules SIV, directement chez les concessionnaires)
(en principe,depuis le nouveau système d'immatriculation des véhicules SIV, directement chez les concessionnaires)
Pièces à joindre au formulaire CERFA N° 13749-03 :
• Un justificatif d’identité (voir liste)
• Un justificatif de domicile (voir liste)
• Un justificatif de vente ou document dit 3 en 1
• Un certificat de conformité.
• Un certificat de vente cession ou une facture établie par le vendeur
• Mandat d’immatriculation pour un véhicule de location précisant la nature du contrat (option d’achat ou longue durée)
• Un certificat des douanes (846 A) ou une mention de dispense pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne
• Un quitus fiscal ou une mention de dispense pour les véhicules provenant d'un Etat de l'Union Européenne
• Attestation d’identification du véhicule à un type national délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France (certificat de conformité), soit par le service des mines (DRIRE) (réception à titre isolée) pour les véhicules neufs à l'origine non prêt à l'emploi, ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
• Attestation d’identification du véhicule à un type national délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France (certificat de conformité), soit par le service des mines (DRIRE) (réception à titre isolée) pour les véhicules neufs à l'origine non prêt à l'emploi, ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
IMMATRICULATION VEHICULE D’OCCASION
Pièces à joindre à l’imprimé de demande CERFA N° 13750-03 :
• Un justificatif d’identité (voir liste)
• Un justificatif de domicile (voir liste)
• Certificat de cession, sans rature ni surcharge, établi par le précédent propriétaire ou volet A de déclaration d’achat établi au nom du garage vendeur, et certificat de cession du garage vendeur,
• Certificat d'immatriculation ou carte grise revêtue de la mention ‘’vendue le...’’ suivie de la signature (si la carte grise a été retirée par les autorités administratives du pays d'origine :
• soit pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
• soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités)
• Contrôle technique datant de moins de 6 mois à la date de la demande pour les voitures particulières et les camionnettes de plus de 4 ans d’âge
• Mandat d’immatriculation pour un véhicule de location précisant la nature du contrat (Option d'achat ou longue durée)
• Un certificat des douanes (846 A) pour les véhicules provenant d'un autre département (sauf GUADELOUPE)
• Certificat de situation (ex certificat de non gage ) en Préfecture ou à télécharger sur : www.interieur.gouv.fr
• Certificat de conformité aux normes françaises pour les véhicule d’occasion précédemment immatriculé dans un état étranger
• Réception à titre isolé par le service des Mines pour les véhicules non conformes à un type national ou communautaire et pour tous les véhicules précédemment immatriculés dans un état extérieur à l’Union Européenne et n’appartenant pas à l’espace Économique Européen.
• soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités)
• Contrôle technique datant de moins de 6 mois à la date de la demande pour les voitures particulières et les camionnettes de plus de 4 ans d’âge
• Mandat d’immatriculation pour un véhicule de location précisant la nature du contrat (Option d'achat ou longue durée)
• Un certificat des douanes (846 A) pour les véhicules provenant d'un autre département (sauf GUADELOUPE)
• Certificat de situation (ex certificat de non gage ) en Préfecture ou à télécharger sur : www.interieur.gouv.fr
• Certificat de conformité aux normes françaises pour les véhicule d’occasion précédemment immatriculé dans un état étranger
• Réception à titre isolé par le service des Mines pour les véhicules non conformes à un type national ou communautaire et pour tous les véhicules précédemment immatriculés dans un état extérieur à l’Union Européenne et n’appartenant pas à l’espace Économique Européen.
DEMANDE DE DUPLICATA
(formulée par le titulaire du certificat d’immatriculation)
(formulée par le titulaire du certificat d’immatriculation)
SUITE A UN VOL OU UNE PERTE
Pièces à joindre au formulaire CERFA N° 13750-03 de demande de duplicata
• Un justificatif d’identité (voir liste) • Un justificatif de domicile (voir liste)
• Déclaration de perte (CERFA N° 13754-02) ou de vol (établie par les forces de l'ordre).
• Contrôle technique en cours de validité (véhicules de plus de 4 ans)
CHANGEMENT DE DOMICILE
Pièces à joindre au formulaire CERFA N° 13750-03
• Un justificatif d’identité (voir liste)
• Un justificatif de domicile (voir liste)
• Le certificat d'immatriculation (seulement ancien numéro)
• Le contrôle technique en cours de validité
• Un certificat des douanes (846 A) pour les véhicules provenant d'un autre département (sauf GUADELOUPE)
ATTENTION
Le changement de domicile est une formalité obligatoire qui doit être effectuée dans un délai d'un mois. Si le dossier est présenté par une tierce personne se munir d’une pièce d’identité, de la procuration établie par le demandeur et d'une copie recto/verso de sa pièce d'identité.
DECES DU TITULAIRE DE LA CARTE GRISE
Ces dispositifs s'appliquent en l'absence de tout acte testamentaire par lequel le défunt attribuerait le véhicule à un héritier ou à un tiers.
1) Cas général : tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat
Pièces à joindre au formulaire CERFA N° 13750-03
• Un justificatif d’identité (voir liste) • Un justificatif de domicile (voir liste)
• Le certificat d'immatriculation
• Le contrôle technique en cours de validité
• Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, ou un certificat de propriété établi par le juge d'instance ou un certificat d’hérédité délivré par le maire.
1) Cas particuliers:
a)Immatriculation du véhicule au nom d’un héritier :
• En plus des pièces du cas général
• Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom, ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux .
b)Succession entre époux
• Il s'agit d'un changement d'état matrimonial au nom de l'époux survivant
c)Vente à un tiers
Si la vente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire ou si depuis le décès, le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
• Le certificat d'immatriculation signé par le ou les héritiers
• Le contrôle technique de moins de six mois à la date de la demande
• La déclaration de cession signée par le ou les héritiers
• Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.
Si la vente intervient au delà du délai des trois mois suivant le décès du titulaire et si depuis le décès, le véhicule a circulé sur la voie publique, le véhicule doit, préalablement à la revente, avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers dans les conditions définies au cas général et au cas particulier ci-dessus.
CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAL
Pièces à joindre au formulaire CERFA N° 13750-03
• Un justificatif d’identité (voir liste)
• Un justificatif de domicile (voir liste)
• Le certificat d'immatriculation
• Le contrôle technique en cours de validité
• Le livret de famille ou un extrait d’acte de mariage, livret de famille attestant du décès, le jugement de divorce
TARIF DE LA CARTE GRISE 2011
VENTE DE VEHICULE POUR DESTRUCTION
Le véhicule doit être remis à un professionnel de la destruction automobile (démolisseur ou broyeur) Il doit être agréé VHU (véhicule hors d'usage) CERFA N° 143650-01
LISTE DES PROFESSIONNELS
BERAL AUTO
CENTRALE CASS'AUTO
CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE
SN METALDOM
CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA MARTINIQUE
(liste non exhaustive)
(liste non exhaustive)
Liste centres contrôles