LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARMES
Le décret-loi du 18 avril 1939 pose le principe de l’interdiction générale en matière de détention d’armes.
Le décret du 6 mai 1995 et celui du 16 décembre 1998 ont renforcé et étendu le contrôle de l’Administration sur l’acquisition et la détention d’armes ; l’objectif étant de lutter contre la menace que constitue pour la sécurité publique, la banalisation de la détention d’armes à feu par les particuliers.
Il est donc interdit d’acquérir et de détenir des armes des quatre premières catégories sauf autorisation expresse prévue dans des cas précis, limitativement énumérés par la loi.
Cette liste exhaustive comporte les catégories de personnes suivantes :
• les tireurs sportifs
• les chasseurs
• les convoyeurs de fonds
• les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargées d’un service de police ou de répression
ATTENTION
• Il est interdit aux mineurs d’acquérir et de détenir une arme (quelle que soit la catégorie), exception faite de ceux qui pratiquent une discipline sportive reconnue ou qui possèdent un permis de chasser.
• Il est interdit d’acquérir et de détenir des armes de 5e et 7e catégories qui n’auraient pas fait l’objet d’une déclaration au Commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du domicile.
• Le port et le transport des armes quelle que soit la catégorie sont interdits sauf motif légitime.
• Il est interdit d’acquérir et de détenir des armes de 5e et 7e catégories qui n’auraient pas fait l’objet d’une déclaration au Commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du domicile.
• Le port et le transport des armes quelle que soit la catégorie sont interdits sauf motif légitime.
SANCTIONS
Le non-respect de la réglementation entraîne des sanctions, dont la confiscation de l’arme, prévues par l’article 28 du décret-loi du 18 avril 1939.