Débits de boissons
texte de référence :
Code de la Santé Publique, IIIème partie, Livre III, Lutte contre l’alcoolisme.
horaires de fermeture :
En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime dérogatoire applicable aux établissements de nuit sont fixés par l’arrêté préfectoral n°990182 du 10 février 1999, modifié par l'arrêté n°062052 du 20 novembre 2006 (liens ci-dessous).
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la Préfecture, Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation, Bureau des Réglementations, tél.05.53.02.25.10 ou 05.53.02.25.11.
différentes catégories de licences :
- la licence est le titre fiscal délivré par l’administration des impôts, qui permet d’exploiter un débit de boissons.
- les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 4 catégories :
I : la licence de première catégorie comportant les boissons du premier groupe (sans alcool),
II : la licence de deuxième catégorie comportant les boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, etc…,
III : la licence de troisième catégorie comportant les boissons des trois premiers groupes (boissons des deux premiers groupes + vins de liqueur, apéritifs à base de vin ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur),
IV : la licence de quatrième catégorie, dite ’’grande licence’’ comprenant les boissons des trois premiers groupes et toutes les boissons alcooliques dont la consommation est autorisée en France.
déclarations d’ouverture :
La déclaration d’ouverture doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons.
Ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration administrative :
- les distributeurs automatiques de boissons,
- les débits exploités dans les foires ou les fêtes locales pour lesquels une autorisation municipale a été délivrée (article 3 de l’arrêté préfectoral n°990182 du 10 février 1999).
transfert d’un débit de boissons hors de la commune d’origine :
Le transfert d’un débit de boissons hors de la commune d’origine peut s’effectuer dans un rayon de 100 kms sous réserve que ce transfert réponde à des nécessités touristiques dûment constatées.
La demande de transfert s’effectue auprès de la direction interrégionale des douanes, 1 quai de la Douane BP60 – 33024 Bordeaux CEDEX.
Elle est soumise à l’approbation de la commission départementale des transferts touristiques, présidée par un magistrat du parquet.
zones protégées:
L’ouverture des débits de boissons où sont consommées sur place des boissons alcoolisées est interdite autour de certains édifices ou établissements dont l’énumération est limitative.
Ce périmètre, fixé par arrêté préfectoral du 16 août 1961, est de :
- 50 m pour les communes de 1 à 1500 habitants,
- 75 m pour les communes de 1501 à 3000 habitants,
- 100 m pour les communes de 3001 à 10.000 habitants,
- 150 m pour les communes de plus de 10.000 habitants.
Liste des édifices ou établissements concernés :
1° Edifices consacrés à un culte quelconque ;
2° Cimetières ;
3° Etablissements de santé, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4° Etablissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5° Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
6° Etablissements pénitentiaires ;
7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ;
8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
La vente et la distribution de boissons alcooliques sont interdites de manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.
Toutefois, des autorisations d’exploitations de débits de boissons temporaires dans ces enceintes sportives peuvent être accordées par le maire territorialement compétent. Seules les boissons des 2èmes et 3èmes groupes peuvent être vendues à cette occasion.
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