exercice de l’activité:

L’activité d’agent de recherches privées est soumise à autorisation en application de la loi modifiée n°83-629 du 12 juillet 1983 ( titre II) délivrée dans les conditions de qualification professionnelle (dirigeants) ou d'aptitudes professionnelles (salariés) définies par le décret modifié n°2005-1123 du 6 septembre 2005 et ne peut être cumulée avec une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
Le demandeur doit être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’ Union Européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou ressortissant d’un pays autorisé en vertu d’une convention ou d’un accord international.

autorité compétente pour instruire le dossier:

Pour une personne physique, la demande d’autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée au centre de formalités des entreprises.
Pour une personne morale, la demande d’autorisation est déposée auprès du préfet du département où celle- ci a son établissement principal ou secondaire.
Pour les établissements secondaires : le dirigeant d’une agence qui possède un ou plusieurs établissements secondaires, doit également obtenir l’autorisation de fonctionnement auprès du ou des préfet (s) où sont situés ces établissements secondaires.

recrutement du personnel:

Le personnel ne peut être recruté que lorsque l’autorisation d’exercer une activité de recherches privées est délivrée au dirigeant.
Le recrutement du personnel doit être préalablement validé par le préfet.
Il n’existe pas de condition de nationalité pour le personnel qui doit cependant satisfaire à des conditions d’honorabilité et de bonne moralité.
L’autorité préfectorale saisie vérifiera que la personne concernée ne présente pas une incapacité à l’exercice de la profession envisagée. Elle vérifiera notamment qu’elle justifie d’une bonne moralité.

composition du dossier:

L’imprimé de demande d’autorisation assorti de la liste des pièces à fournir (à télécharger ci-dessous) pour exercer la profession d’agent de recherches privées doit être retourné après avoir été complété daté et signé à la préfecture à l’adresse suivante :

Préfecture de la Dordogne
DLPR- Bureau des réglementations
Bâtiment A-1er étage porte 06
2, rue Paul Louis Courier
24016 PERIGUEUX-CEDEX.
Tél: 05.53.02.25.12
Télécopie: 05.53.02.26.18