Activité privée de surveillance
Les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds ou de protection physique des personnes sont réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
autorisation concernant l'exercice d'une activité de sécurité privée par une personne physique ou morale :
L’exercice d’une activité de sécurité privée, par une personne physique ou morale, (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes), est soumis à une autorisation administrative délivrée par le préfet :
- pour les personnes physiques, la demande d’autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
- pour les personnes morales, la demande est déposée auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
(imprimé de demande d’autorisation et liste des pièces à fournir à télécharger ci-dessous).
Ces activités consistent :
1°) à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2°) à transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux
ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
3°) à protéger l’intégrité physique des personnes.
L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité de prestation de service non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
L’exercice de l’activité mentionnée au 3° n'est pas compatible avec l'exercice d'une autre activité.
Le demandeur doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
S'il est ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, le demandeur doit produire :
- une copie de son titre de séjour en cours de validité,
- un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois qu’il demandera dans son pays d’origine ou à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou de provenance.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction française.
Le dossier complet doit être adressé à:
Préfecture de la Dordogne
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
Bureau des Réglementations
2 rue Paul Louis Courier
24016 PERIGUEUX CEDEX
Tél. 05.53.02.25.18
autorisation concernant le recrutement du personnel :
- le personnel ne peut être recruté que lorsque l’autorisation préfectorale d’exercer une activité de sécurité privée est délivrée au dirigeant.
- le recrutement du personnel chargé d’effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou d’un service interne de sécurité doit être préalablement validé par le préfet.
- il n’existe pas de condition de nationalité pour le personnel.
- la demande de recrutement du personnel doit être transmise au préfet, à l’adresse mentionnée ci-dessus, accompagnée des photocopies des pièces d’identité des salariés ou, si ceux-ci ne sont pas de nationalité française, d’une copie de leur carte de séjour en cours de validité et d’un extrait de casier judiciaire du pays d’origine, de moins de trois mois.
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