1. Identité soit :

• la carte Carte nationale d’identité ou le passeport. Ou le livret de famille
• le Permis de conduire
• la Carte d’ancien combattant
• la Carte d’identité ou carte de circulation délivrées par les autorités militaires
• la Carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien

2 -Domicile

Pour tout changement de domicile fournir :
• Une demande sur imprimé CERFA à retirer en préfecture
• Une quittance d’eau – EDF ou bail de location – attestation sur l’honneur et pour les sociétés l’extrait de k.bis


Pièces à joindre au formulaire CERFA

• un justificatif d’identité
• un certificat de conformité.
• un certificat de vente. Ou la facture acquittée
• Mandat d’immatriculation pour un véhicule de location précisant la nature du contrat (option d’achat ou longue durée)
• Un certificat des douanes est nécessaire (846 A)
• Extraits k-bis du registre du commerce de moins de 2 ans avec adresse
• Le statut pour les associations

Le signataire doit être :

• le particulier ou le responsable de la société ou de l’association.

Si le dossier est adressé par courrier, joindre une enveloppe timbrée libellée aux nom prénom adresse du demandeur (pièces justificatives de l'identité en photocopie) Si le dossier est présenté par une tierce personne (pièce d’identité du demandeur plus pièce d’identité de la tierce personne.


Pièces à joindre à l’imprimé de demande CERFA :

• Certificat de cession, sans rature ni surcharge, établi par le précédent propriétaire ou volet A de déclaration d’achat établi au nom du garage vendeur et visé par la Préfecture, et certificat de cession du garage vendeur,
• Carte grise revêtue de la mention ‘’vendue le...’’ suivie de la signature
• Contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les voitures particulières et les camionnettes de plus de 4 ans d’âge
• Mandat d’immatriculation pour un véhicule de location précisant la nature du contrat (Option d'achat ou longue durée)
• Certificat de non gage


SUITE A UN VOL OU UNE PERTE

Formulaire CERFA de demande de duplicata
• Récépissé (original ou photocopie certifiée conforme) de déclaration de perte ou de vol sur lequel doit figurer le numéro d’immatriculation du véhicule. 
• Contrôle technique des en cours de validité (véhicules de plus de 4 ans ouprocés verbal du controle.)
• La demande de duplicata doit être formulée par le titulaire du certificat d’immatriculation.
Si le demandeur est une personne physique.
Pièces justificatives de l’identité.

Si le demandeur est une personne morale le nom du responsable et la qualité doivent être mentionnés dans l'extrait Kbis ou les statuts et le cachet apposé sur la demande.

Pour les sociétés , entreprises et garages :

• Extrait kbis du registre du Commerce de moins de 2 ans avec adresse dans le département de la Martinique

Pour les associations
• Statuts datant de moins de 2 ans

Le signataire doit être :
• Le responsable de la société ou de l’association et figurer sur les pièces énumérées ci-dessus
- La personne habilitée qui doit présenter une délégation de pouvoir


Pièces à joindre :
• La demande réglementaire
• La carte grise, contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ( le contrôle technique doit être en cours de validité)

ATTENTION
Le changement de domicile est une formalité obligatoire qui doit être effectuée dans un délai d'un mois.

Si le demandeur est une personne physique

• Pièces justificatives de l’identité, et du domicile (de moins de 3 mois pour le domicile)
Nota : Si le justificatif de domicile n’est pas au nom du demandeur, joindre également une attestation sur l’honneur établie et signée par le titulaire du justificatif de domicile, précisant l’hébergement du demandeur.
Si le demandeur est une personne morale le nom du responsable et la qualité doivent être mentionnés dans l'extrait Kbis ou les statuts et le cachet apposé sur la demande.

Sociétés , Entreprises et Garages

• Statuts
• Extrait kbis du registre du Commerce et des Sociétés du répertoire des métiers de moins de 2 ans avec adresse dans le département de la Martinique
• Extrait des petites annonces légales
• Avis d’identification au répertoire national I.N.S.E.E des entreprises

Associations

• Statuts et annonces légales datant de moins de 2 ans
Le signataire doit être soit :
• Le responsable de la société ou de l’association et figurer sur les pièces énumérées ci-dessus.
• La personne habilitée qui doit présenter une délégation de pouvoir.

Si la demande est adressée par courrier joindre une enveloppe recommandée, libellée aux nom prénom et adresse du demandeur (pièces justificatives de l’identité et du domicile jointes en photocopie)

Si le dossier est présenté par une tierce personne se munir d’une pièce d’identité et de la procuration établie par le demandeur et d'une copie recto/verso de sa pièce d'identité 



Vous devez immatriculer le véhicule au nom d’un héritier, pour cela il faut :

• Remplir un formulaire (CERFA) à retirer en préfecture ou sur le site CERFA
• Présenter une pièce d’ identité
• Remettre l’ancienne carte grise (en cours de validité)
• Joindre le montant des droits à acquitter (gratuit pour le conjoint survivant)
• Joindre le contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
• Fournir soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, soit un certificat d’hérédité délivré par le maire,soit un acte de notariété ou un certificat de propriété établi par le juge d'instance.

En cas de cohéritiers, joindre le désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux .

Vous voulez vendre le véhicule a un tiers
Si le décès a eu lieu depuis plus de 3 mois, un des héritiers doit obligatoirement mettre la carte grise à son nom avant de le vendre.Dans ce cas,les héritiers établissent un certificat de cession au profit de ce tiers acquéreur. Il y a,par ailleurs, lieu de produire une attestation sur l'honneur, par laquelle, la personne ayant la garde juridique du véhicule déclare que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.




Changement du titulaire de la carte grise

Pièces à joindre lorsque le véhicule revient au conjoint n’étant pas le titulaire de la carte grise

Jugement du tribunal prononçant le divorce en indiquant que le véhicule revient au demandeur ou jugement du tribunal prononçant le divorce et désignant la personne habilitée à recueillir la liquidation des biens. Dans ce cas, joindre un attestation de l’Avocat ou du Notaire désigné, précisant que le véhicule revient au demandeur. Cet acte est gratuit.

Si le jugement du Tribunal ne stipule pas que le véhicule revient au demandeur, il convient d'effectuer les mêmes démarches que pour un changement de propriétaire.
• Pièce d’identité du demandeur.
• Le contrôle technique positif de moins de six mois pour les véhicules et camionnettes de plus de 4 ans. Dans ce cas la délivrance de la carte grise est payante(comme pour un changement de propriétaire).


 Pièces à joindre à la demande

• Carrosserie poids à vide
• Certificat d’un carrossier inscrit au code APE 3115 et ticket de pesée du véhicule à vide.
• Genre Type Numéro de série, source d’énergie, puissance, P.T.C.
• Procès-Verbal de réception à titre isolé établi par l’ingénieur des Mines (DRIRE)°.

Cas du titulaire de la carte qui fait une transformation

La transformation d’une camionnette en voiture particulière ne peut être réalisée que dans les conditions définies dans la circulaire du 2 MARS 1987,précisant notamment qu’il n’est pas interdit d’installer des sièges à l’arrière d’une camionnette, dès lors qu’elle a été mise pour la 1ère fois en circulation avant le 1er Avril 1987.

• Cette installation ne peut entraîner une augmentation du nombre de places inscrit sur la carte grise.
• Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er Avril 1987 ,il convient de fournir un nouveau certificat de conformité délivré par le constructeur.
• Taxe exigée équivalente au prix d’un cheval fiscal.

 Cas de l’acheteur d’un véhicule qui installe en même temps une banquette

• Fournir ,en plus des pièces nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion , le certificat de conformité délivré par le constructeur ( voir auprès du concessionnaire de la marque).
• Tarif normal : prix du cheval fiscal x par le nombre de chevaux



Sur la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ou sur la demande de duplicata , précisez le numéro d’exploitation agricole qui s’obtient à la Préfecture sur simple demande.

Pièces à joindre à votre demande : se reporter au sommaire pour définir votre situation.

Vous avez acheté un véhicule que vous voulez exporter à l’étranger
La carte grise est établie à votre nom dans ce cas vous pouvez vendre le véhicule à l’étranger sans autre formalité que de rayer la carte grise avec la mention " vendu le ....+ signature " et certificat de cession pour l’acheteur.

Si c’est à votre profit

Pièces à fournir:
• Certificat de cession de moins de 15 jours
• la carte grise
• certificat de situation administrative
• le volet A d’achat si c’est un garage qui vend le véhicule
• pièce d’identité
• contrôle technique pour les véhicules particuliers de plus de 4 ans et les camionnettes
• 846 A (délivré par la Douane)

Si c’est au profit d'un tiers se trouvant à l’étranger

Pièces à fournir:
• Certificat de cession de moins de 15 jours.
• Carte grise.
• Certificat de situation administrative.
• Le volet A d’achat si c’est un garage qui vend le véhicule.
• Une procuration visée par un service public à l’étranger, de l’acheteur à un tiers chargé des démarches administratives en France.
• Une photocopie certifiée conforme du passeport de l’acheteur (traduction française obligatoire).
• Contrôle technique positif de moins de 6 moins pour les véhicules particuliers de plus de 4 ans et les camionnettes
• 846 A (délivré par la Douane)


Pièces à fournir:
• Une demande d’immatriculation.
• un extrait d’acte de mariage ou le jugement de divorce
• La carte grise à rectifier

Formalité gratuite


Véhicule neuf
pièces à fournir:
• demande d’immatriculation (formulaire CERFA) à retirer en préfecture ou sur le site CERFA
• certificat de cession établi par le constructeur ou facture d’achat
• attestation d’identification du véhicule à un type national délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France (certificat de conformité), soit par le service des mines (DRIRE) (réception à titre isolée).
• pièce d’identité

Véhicule d’occasion précédement immatriculé dans un état étranger
Pièces à fournir :
• Demande d'immatriculation (formulaire CERFA à retirer en préfecture ou sur le site) • Carte grise étrangère ou document équivalent
• Certificat de vente ou la facture Certificat des douanes (846 A).
• certificat de conformité aux normes françaises
• Réception à titre isolé par le service des Mines pour les véhicules non conformes à un type national ou communautaire et pour tous les véhicules précédemment immatriculés dans un état extérieur à l’Union Européenne et n’appartenant pas à l’espace Économique Européen.
• Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans

Pour les véhicules allemands
Fiche de restitution des plaques minéralogiques (attestation d'enlèvement des sceaux) Demande d’immatriculation, justificatif de domicile et pièce d’identité

Pour les véhicules italiens
Si la carte grise a été restituée au service administratif étranger :
• Photocopie de la carte étrangère certifiée conforme.
• Certificat de radiation ou cachet original de radiation sur la carte étrangère ou certificat d’exportation ou certificat international


S 972 F 003
CONTROLE TECHNIQUE MARTINIQUE
133, Av. Abbé Lavigne
Terres SAINVILLE
97200 FORT-DE-FRANCE
0596 73 87 62
Mr DUMAR E.Mr LOUISON P. (suspendu le 11/07/95) Mr HARTOCK G.
(suspendu le 11/07/95) Mr GERMANY J.

S 972 V 005
Centre de Contrôle Technique Auto Nord Caraïbe
C.C.T.A.N.C
Quartier Trois Ponts
97250 SAINT-PIERRE
0596 78 23 84 Mr HONORIN A.

S 972 V 006
SUD CONTROLE AUTO
285, Z.A. de l’espérance
Quartier Laugier
97215 RIVIERE-SALEE
0596 68 29 10 Fax. 68 - 29 – 19
Mr CABASSET A. Mr VILLET S. Mr LANOIR J.

S 972 Z 007
SCANNER’S AUTOMOBILE
9, Z.A. du Bac 97220 TRINITE
0596 58 - 48 - 40
 Mr ADELISE G. Mr ADELISE J.

S 972 Z 008
ELECTRONIC CONTROL AUTO
29, Rue de la pétition des ouvriers de Paris - T.S.V.
97200 FORT-DE-FRANCE
0596 71 - 59 - 08
Mr GALONDE P. Mr DUBO D.

S 972 F 012
REDOUTE AUTO BILAN
3 Km, Route de Redoute
 97200 FORT-DE-FRANCE
0596 79 - 51 - 10

S 972 F 013
CONTROLE TECHNIQUE SAINTE MARIE
Z.A. Belle Etoile
97230 SAINTE MARIE
 0596 69 - 49 - 93
REINETTE L.

S 972 F 014
SECURITE AUTO DU SUD
Quartier Diaka
97290 LE MARIN
0596 74 - 85 - 50 Fax : 74 - 85 - 62
Mr MONROSE J.

S 972 T 015
PREVENTION AUTO
3, Anse Gouraud
97233 SCHOELCHER
0596 61 - 28 - 77
Mr BARAY J. Melle BARAY P. Mr PINEL-FERREOL Mr NESTILE G.

S 972 C 016
FRANCOIS AUTO CONTROLE
Immeuble Saingre Z.A. de Trianon
97240 LE FRANCOIS
0596 54 - 46 - 93
Mr NICOLE J.