Entrée en vigueur de l'Autorisation environnementale unique

 
 
Entrée en vigueur de l'Autorisation environnementale unique

Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur une nouvelle procédure d’autorisation pour certains projets d'installations, ouvrages, travaux et activités en fonction de leur incidence sur l'environnement.

La modernisation du droit de l’environnement est une réforme complexe qui porte à la fois sur l’instruction des dossiers, les délais de procédures, mais aussi sur la participation du public et l’indépendance de la décision. Elle modernise le droit sans diminuer les exigences environnementales.

A partir du 1er juillet 2017, une nouvelle procédure d’autorisation entre en vigueur pour :

  • Les projets concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : à déposer à la DAAF (service en charge de l’inspection pour les installations classées agricoles) ou à la DEALDirection de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (service Risques pour les autres installations)
  • Les projets non soumis à une de ces autorisations mais qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale : à déposer à la préfecture

Dans tous les cas, il est préférable de prendre rendez-vous pour ce dépôt de dossier, en appelant selon le cas le standard téléphonique :
 de la DEALDirection de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : 05 96 59 57 00
 de la DAAF : 05 96 60 29 94
 ou de la préfecture : 05 96 39 36 00

Cette procédure vise à simplifier les démarches administratives pour les porteurs de projet en leur permettant de ne demander qu’une seule autorisation là où ils devaient auparavant en solliciter plusieurs pour un même projet.

Les détails de la procédure à lire sur:

http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/l-entree-en-vigueur-de-l-autorisation-a1063.html