Elaboration de la liste des formations susceptibles de percevoir la taxe d'apprentissage en 2018.

 
 
Elaboration de la liste des formations susceptibles de percevoir la taxe d'apprentissage en 2018.

La campagne d'informations pour l'élaboration de la liste des formations susceptibles de percevoir la fraction "hors quota" de la taxe d'apprentissage pour 2018 est lancée. Plus d'informations ici.

La fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, qui a pour objet de participer au financement des formations initiales et technologiques et professionnelles hors apprentissage (article 224 du code général des impôts).

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les critères d'inscription des listes de formation dispensées par les organismes susceptibles de percevoir des financements en provenance de la fraction hors quota de la taxe d'apprentissage.

Le préfet publie par arrêté, au plus tard le 31 décembre, la liste des formations dispensées par les établissements qui pourront percevoir des financements au titre de la taxe d'apprentissage.

Sont associés de manière étroite à cette élaboration des listes, les services assurant la tutelle pédagogique de ces établissements (DAAF, DAC, ARSAgence Régionale de Santé, DJSCS, DIECCTEDirection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi , RECTORAT).

Pour solliciter son inscription sur la liste de l'année 2018, tout établissement qu’il soit ou non déjà sur la liste de 2017, doit valider sa demande par l'envoi d'un formulaire d'habilitation au référent assurant sa tutelle pédagogique, accompagné des pièces justificatives exigées et ce avant le 30 octobre 2017.

De plus amples informations en cliquant sur la note ci-dessous:

> Note campagne d'information sur la taxe d'apprentissage.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Formulaires d'habilitation téléchargeables ici ainsi que la liste des référents:

> Formulaire de demande d'habilitation n°1- L6241-9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire de demande d'habilitation n° 2- L6241-10 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Liste des référents - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb