Défenseur des droits

Défenseur des droits

 
 

Depuis le 29 mars 2011, le Défenseur des Droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) le 1er mai 2011.

Il peut être saisi par toute personne qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration de l’État, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).

Le Défenseur des droits n'intervient jamais dans :

  •  un litige entre personnes privées ;
  •  un différend entre un agent public en activité et l'administration qui l'emploie ;
  •  un litige avec une administration étrangère ;
  •  une procédure engagée devant la justice ou pour remettre en cause une décision de justice.

Le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

Il est chargé de :

  •  défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
  •  défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant ;
  •  lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l'égalité ; veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale (entreprises, associations) au terme d'une première démarche infructueuse, en constituant un dossier complet. Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

Les délégués du Défenseur des droits (Mission Médiation avec les services publics) :

Comprendre, dénouer et simplifier les affaires dont ils ont à connaître, telle est leur mission : ces bénévoles apportent gratuitement aux personnes qui le demandent les informations et l'assistance nécessaire.

Exerçant dans le même champ de compétence que celle du Défenseur des droits, les délégués instruisent les réclamations qui leur

sont confiées et contribuent à régler rapidement nombre de litiges (la saisine des délégués n'est toutefois possible qu'après désaccord persistant et n'est pas non plus suspensive des délais de recours).

Ils sont au nombre de 5 dans le département de la Martinique.

Vos délégués en Martinique

Pour en savoir plus